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L'état des lieux d'entrée

L'état des lieux est rédigé contradictoirement en présence du locataire et d'un représentant d'Habitat Toulouse c’est à dire qu’il tient compte de l’avis des deux parties. Cela lui confère une valeur juridique.

Il doit être dressé dans de bonnes conditions d'éclairage et rédigé en termes précis après une inspection du logement, de ses équipements ainsi que des annexes (garage, cellier, jardin…).

Par exemple :
• plafond : neuf, en bon état, tâché, fissuré, écaillé
• peintures : neuves, en bon état, défraîchies, écaillées, décolorées par le soleil
C’est au cours de cet état des lieux que l’on remet les clefs du logement et que l’on relève les compteurs d’eau.

Le locataire entrant peut :

• émettre des réserves sur l'état des lieux entrant s'il y a défection d'un élément d'équipement ou non branchement des compteurs d'eau, de gaz ou de l'électricité ;
• signaler au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un défaut important non consigné sur l'état des lieux dans un délai d’un mois après son arrivée ;
• mentionner sur le document toute imperfection ou dégradation, même anodine, (une tache sur la moquette, une vitre fêlée, une serrure qui fonctionne mal).

Pour les éléments de chauffage, la Loi prévoit la possibilité de compléter l’état des lieux jusqu’au premier mois de la période de chauffe.

Au départ du locataire, c'est la comparaison des deux états des lieux, entrant et sortant, établis au début et à la fin du bail qui permet de déterminer quelles sont les réparations incombant à Habitat Toulouse ou au locataire. 
Habitat Toulouse peut retenir le montant de ces réparations sur votre dépôt de garantie. La rédaction de ce document doit donc être détaillée et précise.