Réglementation
Habitat Toulouse, en tant qu’établissement public soumis au Code des Marchés Publics, est amené à passer des marchés publics de travaux, de services, de fournitures et à appliquer des procédures déterminées en fonction du montant prévisionnel des marchés.
Les principes
Les marchés publics sont soumis au respect de trois principes fondamentaux :
1. La liberté d'accès à la commande publique
2. L'égalité de traitement des candidats
3. La transparence des procédures
Il existe trois types de marchés définis par le code des marchés publics :
- Les marchés de travaux
- Les marchés de fournitures
- Les marchés de services
Ainsi, afin de garantir l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, la passation des marchés publics doit comprendre :
- La définition préalable des besoins
- Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, qui s’opère en fonction des critères de jugement des offres annoncés au sein de la publicité et du Règlement de la Consultation.
En deçà du seuil de 206 000 euros HT, la procédure adaptée peut être utilisée.
Au delà de 206 000 euros HT, il est possible de recourir en fonction de la nature de l’achat, soit à l’appel d’offres, soit au marché négocié ou au dialogue compétitif.
