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Le bail
La Commission d’Attribution des Logements vous a proposé un logement que vous avez accepté. Votre chargé de clientèle a pris rendez-vous pour la signature du bail et l’état des lieux entrant.
Le bail : qu’est-ce que c’est ?
- Le bail est un contrat de location signé par le propriétaire et le locataire. Sa rédaction a été rendue obligatoire
par la loi du 6 juillet 1989
- C’est un document essentiel dans lequel sont précisés clairement les droits et les obligations de chacun
Il précise les obligations du locataire et du propriétaire tout au long de la location :
Pièces à fournir lors de la signature du bail :
- une pièce d’identité
- le dépôt de garantie qui correspond à un mois de loyer (sauf garanties spécifiques du type Loca-Pass)
- une attestation d’assurance sur le nouveau logement valable 1 an et renouvelable par tacite reconduction.
Quelques repères :
Le loyer exigible : loyer + provisions de charges
Le loyer résiduel : loyer + provisions de charges – l’APL (aide personnalisée au logement)
La quittance : il s’agit du document de facturation du loyer et des charges qui vous est envoyé chaque mois
Les charges : elles sont provisionnées chaque mois puis régularisées une fois par an.
Il s’agit de dépenses inhérentes à chaque locataire comme les taxes, l’électricité pour l’éclairage des parties communes, l’ascenseur ou le chauffage collectif.
Les moyens de paiement : le prélèvement automatique est le plus sûr et le plus simple mode de paiement. Après signature, plus aucune démarche n’est nécessaire pour payer le loyer. Il vous est aussi possible de payer par TIP, par chèque ou mandat compte.
Les pénalités de retard : il est stipulé dans le contrat de bail que des pénalités de retard seront facturées en l’absence de paiement du loyer. Afin d’anticiper sur un contentieux éventuel, il est vivement recommandé de se rapprocher de son agence pour faire part de difficultés éventuelles.
